Article 381 Du Code De Proc?Dure Civile / 2

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Ces codes ne contiennent que du droit positif, les. 2 le domicile est déterminé d'après le code civil (cc)17. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Incident soulevé devant la chambre civile du tribunal de . Se référant à l'article 1070 du code civil, le tribunal indiqua que l.troisième section affaire x et autres c.

La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. 2 — la source

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